Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - Article 3
Chemin :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-23 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-63 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*481-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R472-1 (V)