Décret n°99-954 du 18 novembre 1999 - Article 1
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Article 1
- Modifié par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget annexe des Journaux officiels, le directeur de l'information légale et administrative peut faire appel à des personnels appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.