Décret n°99-725 du 3 août 1999 - Article 19
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Article 19
La cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels sont appliqués un taux de 8,44 % dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et un taux de 1,29 % sur la totalité desdits revenus ou de l'assiette forfaitaire.
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Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L622-1 (M)
Code rural 1003-12
Code de la sécurité sociale. - art. L622-1 (M)
Code rural 1003-12