Loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999 - Article 1 | Legifrance

Loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999 - Article 1

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Loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999 constitutionnelle relative à l'égalité entre les femmes et les hommes

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Constitution du 4 octobre 1958 - art. 53-2 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Constitution du 4 octobre 1958 - art. 53-2 (V)

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