Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - Article 27 | Legifrance

Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - Article 27

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Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Titre Ier : Dispositions institutionnelles
- Chapitre IV : Syndicat de communes et syndicat mixte.

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5721-6-3 (V)

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