Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - Article 61 | Legifrance

Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - Article 61

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Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE
- Section 3 : Branche famille.

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L543-2 (V)

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