Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - Article 2
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Article 2
I. - L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles.
La présente disposition n'est pas applicable aux organisations interprofessionnelles. Elle n'est pas non plus applicable aux établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation d'origine.
II. - Les dispositions du I prennent effet au 1er janvier 2000.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°90-187 du 28 février 1990 - art. 1 (V)
Décret n°90-187 du 28 février 1990 - art. 1 (V)
Décret n°90-187 du 28 février 1990 - art. 2 (V)
Décret n°90-187 du 28 février 1990 - art. 3 (V)
Décret n°2000-139 du 16 février 2000 - art. 3 (V)
Loi - art. 124 (V)
Décret n°2002-451 du 2 avril 2002 - art. 1 (M)
Décret n°2002-451 du 2 avril 2002 - art. 1 (M)
Décret n°2002-451 du 2 avril 2002 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 novembre 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 avril 2008, v. init.
Code rural - art. L820-4 (Ab)
Code rural - art. L820-4 (M)
Code rural - art. R*821-2 (M)
Code rural - art. R811-18 (V)
Décret n°90-187 du 28 février 1990 - art. 1 (V)
Décret n°90-187 du 28 février 1990 - art. 2 (V)
Décret n°90-187 du 28 février 1990 - art. 3 (V)
Décret n°2000-139 du 16 février 2000 - art. 3 (V)
Loi - art. 124 (V)
Décret n°2002-451 du 2 avril 2002 - art. 1 (M)
Décret n°2002-451 du 2 avril 2002 - art. 1 (M)
Décret n°2002-451 du 2 avril 2002 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 novembre 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 avril 2008, v. init.
Code rural - art. L820-4 (Ab)
Code rural - art. L820-4 (M)
Code rural - art. R*821-2 (M)
Code rural - art. R811-18 (V)