Arrêté du 26 avril 1999 - Article 1

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Article 1

Le cahier des charges prévu à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée figure en annexe du présent arrêté.

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Arrêté 1999-04-26 annexe
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 5-1 (M)

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