Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - Article 47 | Legifrance

Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - Article 47

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Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière
- Titre Ier : Dispositions relatives à la surveillance des établissements de crédit des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et des institutions de prévoyance et à la coopération entre autorités de contrôle
  - Chapitre Ier : Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et des institutions de prévoyance.

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 9-1 (Ab)

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