Décret n°99-383 du 18 mai 1999 - Article 1 | Legifrance

Décret n°99-383 du 18 mai 1999 - Article 1

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Décret n°99-383 du 18 mai 1999 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Livre des procédures fiscales - art. L146 B (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L73 (M)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L77 (M)

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