Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - Article 24

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Article 24

Les dispositions de l'article L. 412-52 du code des communes entreront en vigueur dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par cet article.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CODE DES COMMUNES. - art. L412-52 (Ab)

Cité par:
Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 - art. 1 (V)


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