LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 - Article 50
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Article 50
Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation. Il comprend notamment la présentation des hypothèses, des méthodes et des résultats des projections sur la base desquelles est établi le projet de loi de finances de l'année. Il explicite le passage, pour l'année considérée et celle qui précède, du solde budgétaire à la capacité ou au besoin de financement de l'Etat tel qu'il est mesuré pour permettre la vérification du respect des engagements européens de la France, en indiquant notamment l'impact des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8. Il présente et explicite les perspectives d'évolution, pour au moins les quatre années suivant celle du dépôt du projet de loi de finances, des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques détaillées par sous-secteurs et exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale, au regard des engagements européens de la France, ainsi que, le cas échéant, des recommandations adressées à elle sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne.
Sont joints à cette annexe les rapports sur les comptes de la nation qui comportent une présentation des comptes des années précédentes.
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Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 39 (V)
Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 48 (V)
Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 65 (V)
Arrêté du 20 août 2003 - art. 1 (M)
Arrêté du 20 août 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 août 2003 - art. 6 (M)
Arrêté du 20 août 2003 - art. 6 (V)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 79 (V)
Arrêté du 16 novembre 2004 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 16 novembre 2004 - art. 19 (Ab)
Arrêté du 21 avril 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 21 avril 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 21 avril 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 21 avril 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 21 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-882 du 21 juillet 2009, v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 22, v. init.
LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 - art. 9 (VD)
LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 - art. 9, v. init.
Code de l'aviation civile - art. R426-5 (V)
Code de l'aviation civile - art. R426-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L862-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. LO111-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. LO111-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. LO111-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. LO111-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. LO111-4 (VD)
Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 48 (V)
Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 65 (V)
Arrêté du 20 août 2003 - art. 1 (M)
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Arrêté du 20 août 2003 - art. 6 (M)
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Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 79 (V)
Arrêté du 16 novembre 2004 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 16 novembre 2004 - art. 19 (Ab)
Arrêté du 21 avril 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 21 avril 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 21 avril 2009 - art. 2 (V)
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Arrêté du 21 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-882 du 21 juillet 2009, v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 22, v. init.
LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 - art. 9 (VD)
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Code de l'aviation civile - art. R426-5 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L862-2 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. LO111-4 (V)
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