LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 - Article 36

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Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances

TITRE III : DU CONTENU ET DE LA PRESENTATION DES LOIS DE FINANCES
- Chapitre II : Des dispositions des lois de finances.

Article 36

L'affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'Etat ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances.

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Cité par:

Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 2 (V)
Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 65 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. LO111-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. LO111-3 (VD)

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LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 - Article 36

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