Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - Article 202-1

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Article 202-1
Après le transfert des compétences prévu au III de l'article 21 et à l'article 27, l'Etat et la Nouvelle-Calédonie peuvent conclure des conventions pour préciser, dans le respect de la répartition des compétences résultant de la présente loi organique, les conditions dans lesquelles ils exercent leurs attributions respectives.

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Crée par: LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 14



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