Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - Article 207 | Legifrance

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - Article 207

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Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

TITRE VII : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE
- Chapitre II : La chambre territoriale des comptes et le contrôle budgétaire.

Article 207

Les articles L. 262-14 et L. 272-15 du code des juridictions financières sont abrogés.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des juridictions financières - art. L262-14 (Ab)
Code des juridictions financières - art. L272-15 (Ab)

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