Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - Article 36 | Legifrance

Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - Article 36

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Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE
- Section 2 : Branche maladie.

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L361-1 (V)

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