Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - Article 5

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Article 5

I. - [*Paragraphe modificateur*

II. - *]Paragraphe modificateur*

III. - Les pertes de recettes résultant du dernier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CGI 575, 575 A
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)

Cité par:
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M)


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