Décret n°98-1150 du 16 décembre 1998 - Article 6
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Article 6
- Modifié par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.