Décret n°98-1150 du 16 décembre 1998 - Article 7
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Article 7
- Modifié par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)
Pour le reclassement dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative, sont créés, à compter du 1er août 1996, quatre échelons provisoires. La durée des trois premiers échelons est d'un an et six mois et celle du 4e échelon est de deux ans.