Décret n°2001-336 du 18 avril 2001 - Article 9 | Legifrance

Décret n°2001-336 du 18 avril 2001 - Article 9

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Décret n°2001-336 du 18 avril 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15 (V)

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