Ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 - Article 3

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Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Article 3

Abrogé par Ordonnance n°2011-592 du 27 mai 2011 - art. 4

Les articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-3 du code de la construction et de l'habitation relatifs au régime de l'épargne logement sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-3

Codifié par:

Loi n°99-1038 du 9 décembre 1999 - art. 1

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Ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 - Article 3

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