Ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 - Article 2 | Legifrance

Ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 - Article 2

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Ordonnance no 98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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