Arrêté du 29 décembre 2000 - Article 3
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Article 3
- Abrogé par Arrêté 2001-12-24 art. 6 JORF 30 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 et R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 60 %.
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Cite:
Arrêté 2001-12-30 art. 6 *modalités d'application - dispositions transitoires*
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-20 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-63 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-20 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-63 (M)