Arrêté du 11 février 2000 - Article 2

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Article 2

L'importation des produits destinés à l'alimentation animale, dont une liste indicative figure à l'annexe du présent arrêté et, pour ce qui concerne les produits d'origine animale, à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, est soumise au respect des conditions prises en application de l'article L. 236-1 du code rural, et des règles d'étiquetage, de commercialisation et de distribution prévues par les décrets n° 73-1101 du 28 novembre 1973 et n° 86-1037 du 15 septembre 1986 susvisés ainsi que les arrêtés pris pour leur application.


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