Décret n°97-586 du 30 mai 1997 - Article 10
Chemin :
Article 10
- Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Sont abrogés :
- l'article 35 de l'ordonnance du 19 septembre susvisée ;
- les articles 25, 27, 28, 32, 33, 39, 41 et les deux derniers alinéas de l'article 40 du décret du 19 février 1970 susvisé relatif à l'ordre des experts-comptables.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 35
Décret n°70-147 du 19 février 1970 - art. 25
Décret n°70-147 du 19 février 1970 - art. 27
Décret n°70-147 du 19 février 1970 - art. 28
Décret n°70-147 du 19 février 1970 - art. 32
Décret n°70-147 du 19 février 1970 - art. 33
Décret n°70-147 du 19 février 1970 - art. 39
Décret n°70-147 du 19 février 1970 - art. 40
Décret n°70-147 du 19 février 1970 - art. 41
Décret n°70-147 du 19 février 1970 - art. 25
Décret n°70-147 du 19 février 1970 - art. 27
Décret n°70-147 du 19 février 1970 - art. 28
Décret n°70-147 du 19 février 1970 - art. 32
Décret n°70-147 du 19 février 1970 - art. 33
Décret n°70-147 du 19 février 1970 - art. 39
Décret n°70-147 du 19 février 1970 - art. 40
Décret n°70-147 du 19 février 1970 - art. 41