Décret n°97-508 du 22 mai 1997 - Article 4

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Article 4

Le mandat des membres titulaires et suppléants mentionnés à l'article 3 est renouvelable.

Lorsqu'un des membres vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est procédé à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret n°97-508 du 22 mai 1997 - art. 3 (M)

Cité par:
Décret n°97-508 du 22 mai 1997 - art. 5 (Ab)
Décret n°97-508 du 22 mai 1997 - art. 5 (M)

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. D4241-23 (V)


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