Décret n°97-358 du 16 avril 1997 - Article 2 | Legifrance

Décret n°97-358 du 16 avril 1997 - Article 2

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Décret n°97-358 du 16 avril 1997 relatif à l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R524-4 (M)

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