Décret n°97-271 du 21 mars 1997 - Article Annexe II

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Article Annexe II

L'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept,

et le quatre mars à quinze heures,

Sur convocation du président de l'UNIL, les personnes mentionnées aux articles 17 et 39 des statuts de l'UESL se sont réunies pour la première fois au siège social, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- projet de convention avec l'Etat sur la substitution de l'UESL aux associés collecteurs pour le versement de la contribution exceptionnelle de 1997.

Conformément à l'article 10-II de la loi du 30 décembre 1996, M. Louis-Charles Bary, président de l'UNIL, préside la séance.

Sont présents :

1° Au titre des organisations d'employeurs représentatives au plan national :

- M. Louis-Charles Bary ;

- M. Jean-Loup Ayme ;

- M. Alain Boccard ;

- M. Alain Sionneau,

représentants permanents désignés par le CNPF.

M. Jean Cheruy, représentant permanent désigné par la CGPME.

2° Au titre des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national :

- M. Michel Dusart, représentant permanent désigné par la CGT ;

- M. Alain Simon, représentant permanent désigné par la CFDT ;

- M. Michel Cardon, représentant permanent désigné par la CGT/FO ;

- M. Jean de Mathan, représentant permanent désigné par la CFTC ;

- M. Guy Imberty, représentant permanent désigné par la CGC.

3° Au titre des associés collecteurs :

- M. Jean-Hervé Carpentier ;

- M. Charles Ruggieri ;

- M. Gilbert Diepois ;

- M. Stéphane Bonnois ;

- M. Claude Moreaud.

représentant les associés collecteurs élus en son sein par le comité des collecteurs.

15 administrateurs étant présents sur les 15 désignés ou élus en application des statuts, le conseil peut valablement délibérer.

Est également présente, en application de l'article 39 des statuts :

Mme Marie-Dominique Hebrard de Veynnas, commissaire du Gouvernement, au titre du ministère du logement.


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