Décret n°97-109 du 6 février 1997 - Article 10-3 | Legifrance

Décret n°97-109 du 6 février 1997 - Article 10-3

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Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

Section 3 : Procédure de délivrance de l'agrément.

Article 10-3

Créé par Décret n°2002-931 du 11 juin 2002 - art. 7 JORF 14 juin 2002

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la commission peut entendre les candidats ou, s'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal.

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