Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - Article 11 | Legifrance

Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - Article 11

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Décret n°97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne

TITRE II : DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET QUI SE TROUVENT EN FRANCE
- Chapitre III : Procédure judiciaire.

Article 11

Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

Une copie de la décision de justice est notifiée à l'office, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Nouveaux textes:

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