Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - Article 15 | Legifrance

Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - Article 15

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993

Titre III : Dispositions diverses et transitoires.

Article 15

Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 23

Les dispositions des articles L. 132-20-1, L. 132-20-2, L. 217-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle sont applicables à l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement, par les services de diffusion multiplexée sur canal micro-ondes , d'oeuvres ou d'éléments protégés par un droit voisin télédiffusés à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L132-20-1

Cité par:

LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 23, v. init.

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer