Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - Article 8 | Legifrance

Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - Article 8

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993

TITRE II : Dispositions relatives à la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L123-4 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer