Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - Article 41 | Legifrance

Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - Article 41

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Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1)

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.

Article 41

Créé par Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1997.

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