Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996 - Article 10

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Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité, pris pour l'application du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE.

Article 10

Les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière en congé de fin d'activité bénéficient des dispositions de l'article 44 ou de l'article 105 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

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Cite:

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 105 (V)
Décret 96-1232 1996-12-27 art. 44

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Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996 - Article 10

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