Décret n°96-792 du 10 septembre 1996 - Article 2 | Legifrance

Décret n°96-792 du 10 septembre 1996 - Article 2

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Décret n°96-792 du 10 septembre 1996 relatif aux modalités de consultation des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R200-3 (V)

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