Arrêté du 3 septembre 1996 - Article 4

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 4
  • Abrogé par Arrêté 2003-10-24 art. 1 JORF 26 novembre 2003

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (M)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer