Loi n°96-585 du 1 juillet 1996 - Article 2 | Legifrance

Loi n°96-585 du 1 juillet 1996 - Article 2

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Loi n° 96-585 du 1 juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 8-1 (Ab)

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