Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 - Article 6 | Legifrance

Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 - Article 6

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Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 238 (V)

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