Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - Article 30 | Legifrance

Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - Article 30

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Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Titre II : Dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
- Chapitre II : Dispositions diverses.

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 63 bis (V)

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