Décret n°96-371 du 30 avril 1996 - Article 1 | Legifrance

Décret n°96-371 du 30 avril 1996 - Article 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°96-371 du 30 avril 1996 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail - art. R351-5-1 (M)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer