Décret n°96-546 du 13 juin 1996 - Article 2
Chemin :
Article 2
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation des emplois supprimés de chef de bureau des secrétariats généraux de la France d'outre-mer à des emplois existants est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE à compter du 1er janvier 1979
Chef de bureau des secrétariats généraux de la France d'outre-mer
Attaché de préfecture
Classe
Echelon
Classe
Echelon
Hors classe
Après 8 ans
Après 6 ans
Après 3 ans
Avant 3 ans
1re classe
5e
5e
4e
3e
1re
2e
2e
Après 3 ans
Avant 3 ans
2e
1er