Loi n°96-542 du 19 juin 1996 - Article 19

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1)

TITRE Ier : Dispositions communes aux échanges intracommunautaires et extracommunautaires

Article 19

Modifié par Ordonnance n°2008-1340 du 18 décembre 2008 - art. 17

Les décisions du ministre chargé de l'industrie prises en application des articles 13, 14, 15, 16 et 16-1 sont susceptibles de recours de pleine juridiction.

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Loi n°96-542 du 19 juin 1996 - Article 19

Liens relatifs à cet article