Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - Article 6
Chemin :
Article 6
- Modifié par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 52 JORF 2 août 2000
- Abrogé par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 23
Les autorisations et conventions prévues par la présente loi ne peuvent être délivrées et conclues que jusqu'au 1er janvier 2002.