Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - Article 6

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Article 6

Les autorisations et conventions prévues par la présente loi ne peuvent être délivrées et conclues que dans un délai de trois ans à compter de sa publication.


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Cité par:
Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 18 (Ab)


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