Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - Article 5

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Article 5

Les articles 1er à 12 et 31 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée ainsi que les dispositions ou adaptations qu'ils introduisent dans le code de la santé publique sont abrogés.


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Cite:
Ordonnance 96-1122 1996-12-20 art. 1 à 12, art. 31
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 31 (Ab)


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