Décret n°95-525 du 4 mai 1995 - Article 4

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Décret n°95-525 du 4 mai 1995 modifiant les articles D. 642-3 et D. 642-4 du code de la sécurité sociale et fixant pour l'année 1995 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales

Article 4

Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus, prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, est fixé pour l'exercice 1995 à 1,4 p. 100.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 (M)

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Décret n°95-525 du 4 mai 1995 - Article 4

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