Décret n°95-676 du 9 mai 1995 - Article 3 | Legifrance

Décret n°95-676 du 9 mai 1995 - Article 3

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Décret n°95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'urbanisme - art. R*332-1 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*333-1 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. R*421-39-1 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. R421-2-1 (Ab)

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