Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Article 36
Chemin :
I. et I bis (Abrogés).
II.-Les adjoints de sécurité peuvent être nommés au 1er échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale :
-à titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;
-à titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police.
En cas d'inaptitude physique reconnue par le comité médical compétent, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, la titularisation est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Pour les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues ci-dessus, les prescriptions de l'article 22 sont applicables.
Liens relatifs à cet article
Code du travail - art. L5134-20
Code du travail - art. L5134-24
Cité par:
Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 6 (M)
Décret n°97-1007 du 30 octobre 1997 - art. 1 (Ab)
Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 9 (V)
Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 6 (V)
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 149 (V)
Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 6 (V)
Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 6 (VD)
Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 6-1 (V)
Décret n°2008-1454 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1454 du 30 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1454 du 30 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2009 (V)
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1551 du 14 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 février 2010, v. init.
Arrêté du 22 mai 2010 (V)
Arrêté du 22 mai 2010, v. init.
Décret n°2010-1375 du 12 novembre 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 3 janvier 2011 (V)
Arrêté du 3 janvier 2011, v. init.
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 112, v. init.
Observations du - art., v. init.
Arrêté du 12 juillet 2011 (V)
Arrêté du 12 juillet 2011, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19, v. init.
Décret n°2012-686 du 7 mai 2012, v. init.
Décret n°2012-686 du 7 mai 2012 (V)
Arrêté du 11 décembre 2012 (V)
Arrêté du 11 décembre 2012, v. init.
Décret n°2013-3 du 2 janvier 2013 - art. 1, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (M)
Code de procédure pénale - art. 21 (V)
Code de procédure pénale - art. 21 (V)