Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - Article 23-1 | Legifrance

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - Article 23-1

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Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE
- Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article 23-1

Modifié par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 12

Les articles L. 315-1 à L. 315-2-1 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L442-5 (V)

Cité par:

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 31 (V)

Codifié par:

Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1

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