Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - Article 35
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Article 35
- Abrogé par Décret n°2011-605 du 30 mai 2011 - art. 28
A compter du 1er janvier 1997, lorsque l'effectif des éducateurs hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 18, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 18 soit atteint, à une nomination au grade d'éducateur hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux éducateurs hors classe.